D=C3=A9tail d'un texte

mardi 29 juillet 2008

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JORF n=C2=B085 du 11 avril 1999 page 5365=20

DECRET=20
D=C3=A9cret no 99-269 du 6 avril 1999 portant = approbation du=20 contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises = pour=20 lesquels il n'existe pas de contrat type sp=C3=A9cifique =

NOR:=20 EQUT9900146D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'=C3=A9quipement, des = transports et du=20 logement,

Vu la loi no 82-1153 du 30 d=C3=A9cembre 1982 = d'orientation des=20 transports int=C3=A9rieurs modifi=C3=A9e, et notamment son article 8-II = ;

Vu la loi no 95-96 du 1er f=C3=A9vrier 1995 = modifi=C3=A9e concernant les=20 clauses abusives et la pr=C3=A9sentation des contrats et r=C3=A9gissant = diverses activit=C3=A9s=20 d'ordre =C3=A9conomique et commercial, et notamment ses articles 24 et = suivants ;

Vu la loi no 98-69 du 6 f=C3=A9vrier 1998 tendant =C3=A0 = am=C3=A9liorer les=20 conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, et = notamment son=20 article 14 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 22 = janvier 1999=20 ;

Apr=C3=A8s avis des organismes professionnels,

D=C3=A9cr=C3=A8te :

Art. 1er. - Le contrat type applicable aux transports = publics=20 routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type=20 sp=C3=A9cifique, annex=C3=A9 au pr=C3=A9sent d=C3=A9cret, est = approuv=C3=A9.

Art. 2. - Le d=C3=A9cret du 7 avril 1988 portant = approbation du contrat=20 type pour le transport public routier de marchandises applicable aux = envois de=20 trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type = sp=C3=A9cifique et=20 le d=C3=A9cret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le = transport=20 public terrestre de marchandises applicable aux envois de trois tonnes = pour=20 lesquels il n'existe pas de contrat type sp=C3=A9cifique sont = abrog=C3=A9s ainsi que leur=20 annexe.

Art. 3. - Le ministre de l'=C3=A9quipement, des = transports et du=20 logement est charg=C3=A9 de l'ex=C3=A9cution du pr=C3=A9sent = d=C3=A9cret, qui sera publi=C3=A9 au Journal=20 officiel de la R=C3=A9publique fran=C3=A7aise.

A N N E X E

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS = DE=20 MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE = SPECIFIQUE

Article 1er

Objet et domaine d'application du contrat

Le pr=C3=A9sent contrat a pour objet le transport en = r=C3=A9gime int=C3=A9rieur,=20 par un transporteur public, d'envois quel qu'en soit le poids pour = lesquels il=20 n'existe pas de contrat type sp=C3=A9cifique, moyennant un prix devant = assurer une=20 juste r=C3=A9mun=C3=A9ration du service ainsi rendu, le tout = conform=C3=A9ment aux dispositions=20 de la loi no 82-1153 du 30 d=C3=A9cembre 1982, notamment de ses articles = 6, 8, 9 et=20 32, ainsi que des textes pris pour son application.

Quelle que soit la technique de transport utilis=C3=A9e, = ce contrat=20 r=C3=A8gle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public = routier ou des=20 transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de = l'envoi=20 ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre = eux.

Il s'applique de plein droit, =C3=A0 d=C3=A9faut de = convention =C3=A9crite sur=20 l'ensemble ou certaines des mati=C3=A8res mentionn=C3=A9es =C3=A0 = l'article 8-II de la loi no=20 82-1153 du 30 d=C3=A9cembre 1982.

En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et = un=20 transporteur public, ayant fait l'objet d'une convention =C3=A9crite = g=C3=A9n=C3=A9rale conclue=20 conform=C3=A9ment aux dispositions de l'article 8-II de la loi no = 82-1153 du 30=20 d=C3=A9cembre 1982, chaque envoi est pr=C3=A9sum=C3=A9 ex=C3=A9cut=C3=A9 = aux conditions de cette=20 convention.

Article 2

D=C3=A9finitions

2.1. Envoi.

L'envoi est la quantit=C3=A9 de marchandises, emballage = et support de=20 charge compris, mise effectivement, au m=C3=AAme moment, =C3=A0 la = disposition d'un=20 transporteur et dont le transport est demand=C3=A9 par un m=C3=AAme = donneur d'ordre pour=20 un m=C3=AAme destinataire d'un lieu de chargement unique =C3=A0 un lieu = de d=C3=A9chargement=20 unique et faisant l'objet d'un m=C3=AAme contrat de transport.

2.2. Donneur d'ordre.

Par donneur d'ordre, on entend la partie = (exp=C3=A9diteur,=20 commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de = transport avec=20 le transporteur.

2.3. Colis.

Par colis, on entend un objet ou un ensemble = mat=C3=A9riel compos=C3=A9 de=20 plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le = volume,=20 constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur = (caisse,=20 carton, conteneur, fardeau, palette cercl=C3=A9e ou film=C3=A9e par le = donneur d'ordre,=20 roll, etc.), m=C3=AAme si le contenu en est d=C3=A9taill=C3=A9 dans le = document de=20 transport.

2.4. Jours non ouvrables.

Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les = jours de=20 f=C3=AAtes l=C3=A9gales ainsi que les jours d'interdiction de = circulation impos=C3=A9s par les=20 pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de = l'=C3=A9tablissement o=C3=B9=20 s'effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont = consid=C3=A9r=C3=A9s=20 comme jours non ouvrables si le transporteur en est d=C3=BBment = avis=C3=A9 par le donneur=20 d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.

2.5. Distance-itin=C3=A9raire.

La distance de transport est celle de l'itin=C3=A9raire = le plus direct,=20 compte tenu des contraintes de s=C3=A9curit=C3=A9 et des infrastructures = de transport, du=20 recours =C3=A0 des plates-formes, des caract=C3=A9ristiques du = v=C3=A9hicule et de la nature=20 des marchandises transport=C3=A9es.

2.6. Rendez-vous.

Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun = accord entre=20 le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure = pr=C3=A9cis et fermes=20 pour la mise =C3=A0 disposition du v=C3=A9hicule au lieu de chargement = ou au lieu de=20 d=C3=A9chargement.

2.7. Plage horaire.

Par plage horaire, on entend la p=C3=A9riode, pour un = jour donn=C3=A9 ou=20 non, fix=C3=A9e d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le = transporteur pour=20 la mise =C3=A0 disposition du v=C3=A9hicule sur les lieux de chargement = ou de=20 d=C3=A9chargement. Sa dur=C3=A9e maximale est de quatre heures.

2.8. Prise en charge.

Par prise en charge, on entend la remise physique de la=20 marchandise au transporteur qui l'accepte.

2.9. Livraison.

Par livraison, on entend la remise physique de la = marchandise au=20 destinataire ou =C3=A0 son repr=C3=A9sentant qui l'accepte.

2.10. Livraison contre remboursement.

Par livraison contre remboursement, on entend le mandat = accessoire=20 du contrat de transport, donn=C3=A9 par le donneur d'ordre au = transporteur qui=20 l'accepte, de se faire remettre concomitamment =C3=A0 la livraison une = somme grevant=20 la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne = vaut pas=20 d=C3=A9claration de valeur.

2.11. Dur=C3=A9e de mise =C3=A0 disposition du = v=C3=A9hicule.

Par dur=C3=A9e de mise =C3=A0 disposition du = v=C3=A9hicule, on entend le d=C3=A9lai=20 qui s'=C3=A9coule entre le moment o=C3=B9 le v=C3=A9hicule est = identif=C3=A9 =C3=A0 son arriv=C3=A9e sur les=20 lieux de chargement ou de d=C3=A9chargement ou dans l'aire d'attente et = celui o=C3=B9 il=20 est pr=C3=AAt =C3=A0 quitter ces lieux apr=C3=A8s =C3=A9margement des = documents de transport.

Article 3

Informations et documents =C3=A0 fournir au = transporteur

3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le = cadre des=20 dispositions des articles 24 et 25 de la loi no 95-96 du 1er = f=C3=A9vrier 1995,=20 pr=C3=A9alablement =C3=A0 la pr=C3=A9sentation du v=C3=A9hicule au = chargement, par =C3=A9crit ou par tout=20 autre proc=C3=A9d=C3=A9 en permettant la m=C3=A9morisation, les = indications suivantes :

- les noms et les adresses compl=C3=A8tes, ainsi que les = num=C3=A9ros de=20 t=C3=A9l=C3=A9phone, t=C3=A9lex et t=C3=A9l=C3=A9copie de = l'exp=C3=A9diteur et du destinataire ;

- les noms et les adresses compl=C3=A8tes, ainsi que les = num=C3=A9ros de=20 t=C3=A9l=C3=A9phone, t=C3=A9lex et t=C3=A9l=C3=A9copie des lieux de = chargement et de d=C3=A9chargement,=20 lorsque ces derniers diff=C3=A8rent de ceux indiqu=C3=A9s ci-dessus = ;

- le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;

- les dates et, si besoin est, les heures de chargement = et de=20 d=C3=A9chargement ;

- les heures limites de mise =C3=A0 disposition du = v=C3=A9hicule en vue du=20 chargement et du d=C3=A9chargement ;

- la nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, = les=20 marques, le nombre de colis, d'objets ou de supports de charge = (palettes, rolls,=20 etc.) qui constituent l'envoi ;

- le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les dimensions des colis, = des objets ou des=20 supports de charge pr=C3=A9sentant des caract=C3=A9ristiques = sp=C3=A9ciales ;

- s'il y a lieu, le m=C3=A9trage lin=C3=A9aire de = plancher ou le volume=20 n=C3=A9cessaire ;

- la sp=C3=A9cificit=C3=A9 de la marchandise quand cette = derni=C3=A8re requiert=20 des dispositions particuli=C3=A8res (marchandises dangereuses, = denr=C3=A9es p=C3=A9rissables,=20 etc.) ;

- les modalit=C3=A9s de paiement (port pay=C3=A9 ou port = d=C3=BB) ;

- toute autre modalit=C3=A9 d'ex=C3=A9cution du contrat = de transport=20 (livraison contre remboursement, d=C3=A9bours=C3=A9, d=C3=A9claration de = valeur, d=C3=A9claration=20 d'int=C3=A9r=C3=AAt sp=C3=A9cial =C3=A0 la livraison, etc.) ;

- le num=C3=A9ro de la commande et les = r=C3=A9f=C3=A9rences de l'envoi, quand ces=20 informations sont n=C3=A9cessaires =C3=A0 la bonne ex=C3=A9cution du = contrat ;

- le cas =C3=A9ch=C3=A9ant, les prestations annexes = convenues et leurs=20 modalit=C3=A9s d'ex=C3=A9cution.

3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le = transporteur des=20 particularit=C3=A9s non apparentes de la marchandise et de toutes = donn=C3=A9es=20 susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne ex=C3=A9cution du = contrat de=20 transport.

3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en = m=C3=AAme temps que=20 la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement = n=C3=A9cessaires=20 =C3=A0 la bonne ex=C3=A9cution d'une op=C3=A9ration de transport soumise = =C3=A0 une r=C3=A9glementation=20 particuli=C3=A8re, telle que r=C3=A9gie, douane, police, marchandises = dangereuses,=20 etc.

3.4. Le document de transport est =C3=A9tabli sur la = base de ces=20 indications. Il est compl=C3=A9t=C3=A9, si besoin est, au fur et =C3=A0 = mesure de l'op=C3=A9ration=20 de transport.

3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-=C3=A0-vis du = transporteur les=20 cons=C3=A9quences d'une d=C3=A9claration fausse ou incompl=C3=A8te sur = les caract=C3=A9ristiques de=20 l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de = d=C3=A9claration ayant eu=20 pour effet, entre autres, de dissimuler le caract=C3=A8re dangereux ou = frauduleux des=20 marchandises transport=C3=A9es.

Article 4

Modification du contrat de transport

Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au = moment o=C3=B9 le=20 destinataire fait valoir ses droits.

Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ayant pour = objet la=20 modification des conditions initiales d'ex=C3=A9cution du transport est = donn=C3=A9e ou=20 confirm=C3=A9e, imm=C3=A9diatement, par =C3=A9crit ou par tout autre = proc=C3=A9d=C3=A9 en permettant la=20 m=C3=A9morisation.

Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles=20 instructions si elles sont de nature =C3=A0 l'emp=C3=AAcher d'honorer = des engagements de=20 transport pris ant=C3=A9rieurement. Il doit en aviser imm=C3=A9diatement = le donneur=20 d'ordre par =C3=A9crit ou par tout autre proc=C3=A9d=C3=A9 en permettant = la m=C3=A9morisation.

Lorsque les instructions entra=C3=AEnent une = immobilisation du v=C3=A9hicule=20 et/ou de l'=C3=A9quipage, le transporteur per=C3=A7oit un = compl=C3=A9ment de r=C3=A9mun=C3=A9ration pour=20 frais d'immobilisation factur=C3=A9 s=C3=A9par=C3=A9ment, = conform=C3=A9ment aux dispositions de=20 l'article 17 ci-apr=C3=A8s.

Toute modification au contrat entra=C3=AEne un = r=C3=A9ajustement du prix=20 initial.

Article 5

Mat=C3=A9riel de transport

Le transporteur effectue le transport =C3=A0 l'aide d'un = mat=C3=A9riel=20 adapt=C3=A9 aux marchandises =C3=A0 transporter ainsi qu'aux acc=C3=A8s = et installations de=20 chargement et de d=C3=A9chargement pr=C3=A9alablement d=C3=A9finis par = le donneur d'ordre.

Article 6

Conditionnement, emballage et =C3=A9tiquetage des = marchandises

6.1. Lorsque la nature de la marchandise le = n=C3=A9cessite, celle-ci=20 doit =C3=AAtre conditionn=C3=A9e, emball=C3=A9e, marqu=C3=A9e ou = contremarqu=C3=A9e de fa=C3=A7on =C3=A0 supporter=20 un transport ex=C3=A9cut=C3=A9 dans des conditions normales et des = manutentions=20 successives intervenant en cours de transport, et =C3=A0 ne pas = constituer une cause=20 de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres=20 marchandises transport=C3=A9es, le v=C3=A9hicule ou les tiers.

6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un = =C3=A9tiquetage=20 clair doit =C3=AAtre effectu=C3=A9 pour permettre une identification = imm=C3=A9diate et sans=20 =C3=A9quivoque de l'exp=C3=A9diteur, du destinataire, du lieu de = livraison, ainsi que de=20 la nature de la marchandise. Les mentions des =C3=A9tiquettes doivent = correspondre =C3=A0=20 celles qui figurent sur le document de transport.

6.3. Le donneur d'ordre r=C3=A9pond de toutes les = cons=C3=A9quences d'une=20 absence, d'une insuffisance ou d'une d=C3=A9fectuosit=C3=A9 du = conditionnement, de=20 l'emballage, du marquage ou de l'=C3=A9tiquetage, ainsi que d'un = manquement =C3=A0=20 l'obligation d'information selon l'article 3.2 et 3.3.

Le fait que le transporteur n'a pas formul=C3=A9 de = r=C3=A9serves =C3=A0 leur=20 sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas=20 d'invoquer ult=C3=A9rieurement l'absence, l'insuffisance ou la = d=C3=A9fectuosit=C3=A9 du=20 conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'=C3=A9tiquetage, = ainsi qu'un=20 manquement =C3=A0 l'obligation d'information incombant au donneur = d'ordre selon=20 l'article 3.2 et 3.3.

6.4. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) = utilis=C3=A9s pour=20 le transport font partie int=C3=A9grante de l'envoi. Leur poids est = inclus dans le=20 poids brut d=C3=A9clar=C3=A9 de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni =C3=A0 = consignation, ni =C3=A0=20 location au transporteur, ni =C3=A0 aucune d=C3=A9duction sur les frais = de transport.

Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur = n'effectue=20 ni =C3=A9change, ni fourniture, ni location des supports de charge. = Toute autre=20 disposition fait l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une = r=C3=A9mun=C3=A9ration=20 sp=C3=A9cifique, convenues entre les parties.

Le transport en retour des supports de charge vides fait = l'objet=20 d'un contrat de transport distinct.

Article 7

Chargement, arrimage, d=C3=A9chargement

Les op=C3=A9rations de chargement, de calage d'arrimage = d'une part, de=20 d=C3=A9chargement d'autre part, incombent, respectivement, au donneur = d'ordre ou au=20 destinataire, sauf pour les envois inf=C3=A9rieurs =C3=A0 trois = tonnes.

La responsabilit=C3=A9 des dommages mat=C3=A9riels = survenus au cours de ces=20 op=C3=A9rations p=C3=A8se sur celui qui les ex=C3=A9cute.

Le transporteur met en oeuvre dans tous les cas les = moyens=20 techniques de transfert propres au v=C3=A9hicule. Il est responsable des = dommages=20 r=C3=A9sultant de leur fait.

7.1. Pour les envois inf=C3=A9rieurs =C3=A0 trois tonnes = :

Le transporteur ex=C3=A9cute sous sa responsabilit=C3=A9 = les op=C3=A9rations de=20 chargement, d'arrimage et de d=C3=A9chargement de l'envoi =C3=A0 partir = de sa prise en=20 charge et jusqu'=C3=A0 sa livraison, =C3=A0 savoir :

- soit :

a) Pour les =C3=A9tablissements industriels et = commerciaux, de m=C3=AAme que=20 pour les chantiers : dans leur enceinte, apr=C3=A8s que l'envoi a = =C3=A9t=C3=A9 amen=C3=A9 par=20 l'exp=C3=A9diteur au pied du v=C3=A9hicule ou jusqu'=C3=A0 ce qu'il soit = d=C3=A9pos=C3=A9 au pied du=20 v=C3=A9hicule, selon le cas ;

b) Pour les commerces sur rue : au seuil du magasin = ;

c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation = ;

- soit :

- en cas d'inaccessibilit=C3=A9 des lieux : dans les = locaux du=20 transporteur, =C3=A0 l'endroit normalement affect=C3=A9 selon le cas = =C3=A0 la prise en charge=20 ou =C3=A0 la livraison des colis.

Dans ces limites, tout pr=C3=A9pos=C3=A9 du donneur = d'ordre ou du=20 destinataire participant aux op=C3=A9rations de chargement et d'arrimage = ou de=20 d=C3=A9chargement est r=C3=A9put=C3=A9 agir pour le compte du = transporteur et sous sa=20 responsabilit=C3=A9.

Toute manutention de l'envoi en de=C3=A7=C3=A0 ou = au-del=C3=A0 des lieux vis=C3=A9s=20 ci-dessus est r=C3=A9put=C3=A9e ex=C3=A9cut=C3=A9e pour le compte du = donneur d'ordre ou du=20 destinataire et sous leur responsabilit=C3=A9.

7.2. Pour les envois =C3=A9gaux ou sup=C3=A9rieurs = =C3=A0 trois tonnes :

- le chargement, le calage et l'arrimage de la = marchandise sont=20 ex=C3=A9cut=C3=A9s par le donneur d'ordre ou par son repr=C3=A9sentant = sous sa=20 responsabilit=C3=A9.

Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes = indications=20 utiles en vue d'une r=C3=A9partition =C3=A9quilibr=C3=A9e de la = marchandise propre =C3=A0 assurer la=20 stabilit=C3=A9 du v=C3=A9hicule et le respect de la charge maximale par = essieu.

Le transporteur v=C3=A9rifie que le chargement, le = calage ou l'arrimage=20 ne compromettent pas la s=C3=A9curit=C3=A9 de la circulation. Dans le = cas contraire, il=20 doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes = ou=20 refuser la prise en charge de la marchandise.

Le transporteur proc=C3=A8de, avant le d=C3=A9part, = =C3=A0 la reconnaissance=20 ext=C3=A9rieure du chargement, du point de vue de la conservation de la = marchandise.=20 En cas de d=C3=A9fectuosit=C3=A9 apparente de nature =C3=A0 porter = atteinte =C3=A0 cette=20 conservation, il formule des r=C3=A9serves motiv=C3=A9es inscrites sur = le document de=20 transport. Si celles-ci ne sont pas accept=C3=A9es, il peut refuser la = prise en=20 charge de la marchandise.

Le transporteur est exon=C3=A9r=C3=A9 de la = responsabilit=C3=A9 r=C3=A9sultant de la=20 perte ou de l'avarie de la marchandise pendant le transport s'il = =C3=A9tablit que le=20 dommage provient d'une d=C3=A9fectuosit=C3=A9 non apparente du = chargement, du calage, de=20 l'arrimage ou d'une d=C3=A9fectuosit=C3=A9 apparente pour laquelle il = avait =C3=A9mis des=20 r=C3=A9serves vis=C3=A9es par le chargeur.

En cas de chargement de plusieurs envois dans un = m=C3=AAme v=C3=A9hicule, le=20 transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte = aux=20 marchandises d=C3=A9j=C3=A0 charg=C3=A9es ;

- le d=C3=A9chargement de la marchandise est = ex=C3=A9cut=C3=A9 par le=20 destinataire sous sa responsabilit=C3=A9.

Article 8

B=C3=A2chage et d=C3=A9b=C3=A2chage

Le b=C3=A2chage ou le d=C3=A9b=C3=A2chage du = v=C3=A9hicule ou de la marchandise ainsi=20 que le montage ou le d=C3=A9montage des ridelles et des ranchers sont = =C3=A0 la charge du=20 transporteur ; l'exp=C3=A9diteur, ou, suivant le cas, le destinataire, = doit mettre en=20 place les moyens n=C3=A9cessaires en personnel et en mat=C3=A9riel pour = aider le=20 transporteur =C3=A0 les ex=C3=A9cuter.

Article 9

Livraison

La livraison est effectu=C3=A9e entre les mains de la = personne d=C3=A9sign=C3=A9e=20 comme destinataire sur le document de transport ou de son = repr=C3=A9sentant. D=C3=A8s que=20 cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne d=C3=A9charge = au=20 transporteur en signant le document de transport.

Le destinataire peut, =C3=A0 cette occasion, formuler = des r=C3=A9serves=20 motiv=C3=A9es sur l'=C3=A9tat de la marchandise. Le fait qu'il n'a pas = formul=C3=A9 de r=C3=A9serves=20 =C3=A0 la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ult=C3=A9rieurement = une perte ou une=20 avarie =C3=A0 la marchandise dans les conditions du droit commun.

La signature du destinataire ou de son repr=C3=A9sentant = est la preuve=20 de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagn=C3=A9e = du nom du=20 signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet = commercial de l'=C3=A9tablissement.

Article 10

Conditions d'acc=C3=A8s aux lieux de chargement et de=20 d=C3=A9chargement

Les lieux d=C3=A9sign=C3=A9s par le donneur d'ordre = doivent =C3=AAtre accessibles=20 sans contrainte ni risque particuliers pour des v=C3=A9hicules de = caract=C3=A9ristiques=20 usuelles pour le transport consid=C3=A9r=C3=A9.

Le transporteur respecte le r=C3=A8glement = int=C3=A9rieur des =C3=A9tablissements=20 o=C3=B9 sont effectu=C3=A9es les op=C3=A9rations de chargement et de = d=C3=A9chargement et se=20 conforme pour ce qui le concerne aux protocoles de s=C3=A9curit=C3=A9 = =C3=A9tablis en=20 application de l'arr=C3=AAt=C3=A9 du 26 avril 1996.

Article 11

Identification du v=C3=A9hicule et dur=C3=A9es de mise = =C3=A0 disposition

en vue du chargement ou du d=C3=A9chargement

A l'arriv=C3=A9e du v=C3=A9hicule sur les lieux de = chargement ou de=20 d=C3=A9chargement ou dans l'aire d'attente, m=C3=AAme si elle est = ext=C3=A9rieure, le=20 transporteur informe le repr=C3=A9sentant de l'=C3=A9tablissement de = chargement ou de=20 d=C3=A9chargement que son v=C3=A9hicule est =C3=A0 disposition pour = effectuer l'une ou l'autre=20 de ces op=C3=A9rations. L'heure de cette mise =C3=A0 disposition est = imm=C3=A9diatement=20 consign=C3=A9e par le transporteur sur le document de suivi, ce qui = constitue=20 l'identification du v=C3=A9hicule au sens de la loi no 98-69 du 6 = f=C3=A9vrier 1998.

L'identification est le point de d=C3=A9part des = dur=C3=A9es de mise =C3=A0=20 disposition du v=C3=A9hicule en vue du chargement ou du = d=C3=A9chargement.

Ces dur=C3=A9es prennent fin au moment o=C3=B9 est = consign=C3=A9e sur le document=20 de suivi l'heure o=C3=B9 le v=C3=A9hicule est pr=C3=AAt =C3=A0 partir, = l'op=C3=A9ration de chargement ou=20 de d=C3=A9chargement termin=C3=A9e et les documents de transports = =C3=A9marg=C3=A9s remis au=20 transporteur.

11.1. Pour les envois inf=C3=A9rieurs =C3=A0 trois = tonnes :

Les dur=C3=A9es totales de mise =C3=A0 disposition du = v=C3=A9hicule sont au=20 maximum :

1. Pour les envois inf=C3=A9rieurs =C3=A0 cent = kilogrammes compos=C3=A9s de moins=20 de vingt colis : de quinze minutes ;

2. Pour les autres envois : de trente minutes.

En cas de d=C3=A9passement des dur=C3=A9es ainsi = fix=C3=A9es, le transporteur=20 per=C3=A7oit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un = compl=C3=A9ment de=20 r=C3=A9mun=C3=A9ration pour frais d'immobilisation du v=C3=A9hicule = et/ou de l'=C3=A9quipage,=20 factur=C3=A9 s=C3=A9par=C3=A9ment, conform=C3=A9ment aux dispositions de = l'article 17 ci-apr=C3=A8s.

11.2. Pour les envois =C3=A9gaux ou sup=C3=A9rieurs = =C3=A0 trois tonnes :

Les dur=C3=A9es totales de mise =C3=A0 disposition du = v=C3=A9hicule sont au=20 maximum :

1. Pour les envois compris entre trois et dix tonnes et = n'exc=C3=A9dant=20 pas trente m=C3=A8tres cubes :

a) D'une heure en cas de rendez-vous respect=C3=A9 ;

b) D'une heure trente en cas de plage horaire = respect=C3=A9e ;

c) De deux heures dans tous les autres cas ;

2. Pour les envois de plus de dix tonnes ou = sup=C3=A9rieurs =C3=A0 trente=20 m=C3=A8tres cubes :

a) D'une heure en cas de rendez-vous respect=C3=A9 ;

b) De deux heures en cas de plage horaire respect=C3=A9e = ;

c) De trois heures dans tous les autres cas.

Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes = est admis=20 par rapport =C3=A0 l'heure d'arriv=C3=A9e fix=C3=A9e, ainsi qu'un = allongement de la dur=C3=A9e=20 d'immobilisation du v=C3=A9hicule de trente minutes.

En cas de rendez-vous manqu=C3=A9, ce sont les = dur=C3=A9es pr=C3=A9vues pour =C2=AB=20 les autres cas =C2=BB c) qui sont applicables, major=C3=A9es de quinze = minutes.

Les dur=C3=A9es telles qu'elles sont d=C3=A9finies au 1 = et au 2 ci-dessus=20 sont suspendues jusqu'=C3=A0 l'heure du rendez-vous ou jusqu'=C3=A0 = l'heure du d=C3=A9but de la=20 plage horaire convenues par les parties. En l'absence de rendez-vous ou = de plage=20 horaire, si ces dur=C3=A9es ne sont pas =C3=A9coul=C3=A9es =C3=A0 18 = heures ou =C3=A0 l'heure de=20 fermeture de l'=C3=A9tablissement, elles sont suspendues jusqu'=C3=A0 8 = heures ou jusqu'=C3=A0=20 l'heure d'ouverture de l'=C3=A9tablissement du premier jour ouvrable qui = suit.

En cas de d=C3=A9passement des dur=C3=A9es ainsi = fix=C3=A9es, le transporteur=20 per=C3=A7oit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un = compl=C3=A9ment de=20 r=C3=A9mun=C3=A9ration pour frais d'immobilisation du v=C3=A9hicule = et/ou de l'=C3=A9quipage factur=C3=A9=20 s=C3=A9par=C3=A9ment, conform=C3=A9ment aux dispositions de l'article 17 = ci-apr=C3=A8s.

Article 12

Op=C3=A9rations de pesage

Si l'une des parties au contrat demande la pes=C3=A9e de = l'envoi, cette=20 op=C3=A9ration est effectu=C3=A9e sur le lieu de chargement ou de = d=C3=A9chargement. Si le=20 d=C3=A9placement du v=C3=A9hicule est n=C3=A9cessaire, son co=C3=BBt = ainsi que celui de l'op=C3=A9ration=20 de pesage sont support=C3=A9s par le demandeur.

Article 13

D=C3=A9faillance totale ou partielle

du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi

En cas de pr=C3=A9judice prouv=C3=A9 r=C3=A9sultant = d'une non-remise totale ou=20 partielle de l'envoi lors de la mise =C3=A0 disposition du v=C3=A9hicule = par le=20 transporteur, l'indemnit=C3=A9 =C3=A0 verser au transporteur par le = donneur d'ordre ne=20 peut exc=C3=A9der le prix du transport.

Article 14

D=C3=A9faillance du transporteur au chargement

En cas de rendez-vous tel que d=C3=A9fini =C3=A0 = l'article 2-6 :

- si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de = son retard,=20 celui-ci peut rechercher un autre transporteur =C3=A0 l'issue d'un = d=C3=A9lai d'attente de=20 deux heures ;

- si le transporteur avise le donneur d'ordre de son = retard,=20 celui-ci peut rechercher imm=C3=A9diatement un autre transporteur si le = retard, =C3=A9gal=20 ou sup=C3=A9rieur =C3=A0 deux heures, annonc=C3=A9 par le transporteur, = risque d'entra=C3=AEner un=20 pr=C3=A9judice grave.

En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut = rechercher un=20 autre transporteur =C3=A0 l'issue d'un d=C3=A9lai d'attente = raisonnable.

Article 15

Emp=C3=AAchement au transport

Si le transport est emp=C3=AAch=C3=A9 ou interrompu = temporairement ou si,=20 pour un motif quelconque, l'ex=C3=A9cution du transport est ou devient = impossible=20 dans les conditions initialement pr=C3=A9vues, le transporteur demande = des=20 instructions au donneur d'ordre.

Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les = instructions=20 du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les = meilleures dans=20 l'int=C3=A9r=C3=AAt de ce dernier pour la conservation de la marchandise = ou son=20 acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.

Sauf si l'emp=C3=AAchement, l'interruption ou = l'impossibilit=C3=A9 est=20 imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur = les=20 d=C3=A9penses justifi=C3=A9es cons=C3=A9cutives aux instructions = donn=C3=A9es ou aux mesures prises=20 en application des alin=C3=A9as pr=C3=A9c=C3=A9dents. Ces d=C3=A9penses, = ainsi que les frais=20 d'immobilisation du v=C3=A9hicule et/ou de l'=C3=A9quipage, sont = factur=C3=A9es s=C3=A9par=C3=A9ment, en=20 sus du prix du transport convenu, conform=C3=A9ment aux dispositions de = l'article 17=20 ci-apr=C3=A8s.

En cas d'emp=C3=AAchement d=C3=A9finitif d=C3=BB =C3=A0 = la force majeure, le=20 transporteur a droit =C3=A0 la partie du prix du transport correspondant = au trajet=20 effectu=C3=A9 jusqu'=C3=A0 l'arr=C3=AAt du transport.

Article 16

Modalit=C3=A9s de livraison

emp=C3=AAchement =C3=A0 la livraison

16.1. Pour les envois inf=C3=A9rieurs =C3=A0 trois = tonnes :

Lorsqu'il y a livraison =C3=A0 domicile, un avis de = passage dat=C3=A9 qui=20 atteste la pr=C3=A9sentation de l'envoi est d=C3=A9pos=C3=A9 en cas = :

- d'absence du destinataire ;

- d'inaccessibilit=C3=A9 du lieu de livraison ;

- d'immobilisation du v=C3=A9hicule chez le destinataire = sup=C3=A9rieure aux=20 dur=C3=A9es d=C3=A9finies =C3=A0 l'article 11 ci-dessus.

L'avis de passage mentionne le lieu o=C3=B9 l'envoi peut = =C3=AAtre retir=C3=A9=20 dans un d=C3=A9lai de trois jours ouvrables, au sens de l'article 2-4, = et la=20 possibilit=C3=A9 d'une nouvelle pr=C3=A9sentation =C3=A0 domicile = factur=C3=A9e s=C3=A9par=C3=A9ment,=20 conform=C3=A9ment aux dispositions de l'article 17 ci-apr=C3=A8s.

Lorsque la livraison est pr=C3=A9vue dans les locaux du = transporteur,=20 un avis d'arriv=C3=A9e est adress=C3=A9 au destinataire qui dispose de = cinq jours=20 ouvrables suivant l'exp=C3=A9dition de l'avis d'arriv=C3=A9e pour = prendre livraison de=20 l'envoi.

A l'expiration de ces d=C3=A9lais ou en cas de refus de = l'envoi par le=20 destinataire, un emp=C3=AAchement =C3=A0 la livraison est constat=C3=A9 = et donne lieu =C3=A0=20 l'exp=C3=A9dition d'un avis de souffrance au donneur d'ordre, dans un = d=C3=A9lai de cinq=20 jours ouvrables.

Le magasinage des envois en souffrance =C3=A0 compter de = l'exp=C3=A9dition=20 de l'avis de souffrance est factur=C3=A9 s=C3=A9par=C3=A9ment, = conform=C3=A9ment aux dispositions de=20 l'article 17 ci-apr=C3=A8s.

16.2. Pour les envois =C3=A9gaux ou sup=C3=A9rieurs = =C3=A0 trois tonnes :

Il y a emp=C3=AAchement =C3=A0 la livraison chaque fois = que l'envoi parvenu=20 au lieu de livraison pr=C3=A9vu ne peut =C3=AAtre remis au destinataire = d=C3=A9sign=C3=A9. Est=20 =C3=A9galement consid=C3=A9r=C3=A9e comme un emp=C3=AAchement =C3=A0 la = livraison toute immobilisation du=20 v=C3=A9hicule chez le destinataire sup=C3=A9rieure =C3=A0 vingt-quatre = heures d=C3=A9compt=C3=A9es =C3=A0=20 partir de la mise =C3=A0 disposition.

L'emp=C3=AAchement =C3=A0 la livraison donne lieu =C3=A0 = l'=C3=A9tablissement d'un=20 avis de souffrance adress=C3=A9 par le transporteur au donneur d'ordre = dans les=20 vingt-quatre heures suivant sa constatation par =C3=A9crit ou par tout = autre proc=C3=A9d=C3=A9=20 en permettant la m=C3=A9morisation.

La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de = souffrance reste =C3=A0=20 la disposition du destinataire jusqu'=C3=A0 la r=C3=A9ception des = instructions nouvelles=20 du donneur d'ordre.

En l'absence d'instruction, le transporteur peut = d=C3=A9charger la=20 marchandise pour le compte de l'exp=C3=A9diteur. En ce cas, le = transporteur assume la=20 garde de la marchandise ou la confie =C3=A0 un entrep=C3=B4t public ou, = =C3=A0 d=C3=A9faut, =C3=A0 un=20 tiers dont il est garant. Les frais ainsi engag=C3=A9s sont =C3=A0 la = charge du donneur=20 d'ordre, sauf s'ils sont la cons=C3=A9quence d'une faute du = transporteur. En outre,=20 le transporteur per=C3=A7oit du donneur d'ordre un compl=C3=A9ment de = r=C3=A9mun=C3=A9ration pour=20 frais d'immobilisation du v=C3=A9hicule et/ou de l'=C3=A9quipage et pour = les op=C3=A9rations de=20 manutention accomplies, factur=C3=A9 s=C3=A9par=C3=A9ment, = conform=C3=A9ment aux dispositions de=20 l'article 17.

Article 17

R=C3=A9mun=C3=A9ration du transport

et des prestations annexes et compl=C3=A9mentaires

La r=C3=A9mun=C3=A9ration du transporteur comprend le = prix du transport=20 stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations = compl=C3=A9mentaires=20 auxquels s'ajoutent les frais li=C3=A9s =C3=A0 l'=C3=A9tablissement et = =C3=A0 la gestion=20 administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute = taxe=20 li=C3=A9e au transport et/ou tout droit dont la perception est mise = =C3=A0 la charge du=20 transporteur.

Le prix du transport est =C3=A9tabli en fonction du type = de v=C3=A9hicule=20 utilis=C3=A9, de ses =C3=A9quipements, de la nature de la marchandise, = de son poids, de=20 son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des = d=C3=A9lais=20 d'acheminement, de la relation assur=C3=A9e, des caract=C3=A9ristiques = du trafic, des=20 suj=C3=A9tions particuli=C3=A8res de circulation, de la dur=C3=A9e de = mise =C3=A0 disposition du=20 v=C3=A9hicule et de l'=C3=A9quipage, plus g=C3=A9n=C3=A9ralement des = co=C3=BBts engendr=C3=A9s par la=20 prestation demand=C3=A9e, conform=C3=A9ment aux dispositions de la loi = no 95-96 du 1er=20 f=C3=A9vrier 1995, ainsi que de la qualit=C3=A9 de la prestation = rendue.

Toute prestation annexe ou compl=C3=A9mentaire est = r=C3=A9mun=C3=A9r=C3=A9e au prix=20 convenu. Tel est le cas, notamment :

- des op=C3=A9rations d'encaissement, en particulier = dans le cas=20 d'encaissement diff=C3=A9r=C3=A9 ;

- de la livraison contre remboursement ;

- des d=C3=A9bours=C3=A9s ;

- de la d=C3=A9claration de valeur ;

- de la d=C3=A9claration d'int=C3=A9r=C3=AAt = sp=C3=A9cial =C3=A0 la livraison ;

- du mandat d'assurance ;

- des op=C3=A9rations de chargement et de = d=C3=A9chargement (pour les envois=20 =C3=A9gaux ou sup=C3=A9rieurs =C3=A0 trois tonnes) ;

- de la nouvelle pr=C3=A9sentation au lieu de chargement = ou au lieu de=20 d=C3=A9chargement ;

- des op=C3=A9rations de pesage ;

- du nettoyage, du lavage ou de la d=C3=A9sinfection du = v=C3=A9hicule en cas=20 de remise d'envois salissants remis en vrac ou en emballages non = =C3=A9tanches ;

- du magasinage.

Toute modification du contrat de transport initial, = notamment tout=20 changement d'itin=C3=A9raire, toute immobilisation du v=C3=A9hicule = et/ou de l'=C3=A9quipage=20 non imputables au transporteur, entra=C3=AEne un r=C3=A9ajustement des = conditions de=20 r=C3=A9mun=C3=A9ration du transporteur.

Les frais suppl=C3=A9mentaires de suivi du contrat de = transport sont=20 factur=C3=A9s s=C3=A9par=C3=A9ment.

Tous les prix sont calcul=C3=A9s hors taxes.

Article 18

Modalit=C3=A9s de paiement

18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations = annexes et=20 compl=C3=A9mentaires, est exigible =C3=A0 l'enl=C3=A8vement (port = pay=C3=A9) ou =C3=A0 la livraison (port=20 d=C3=BB) sur pr=C3=A9sentation de la facture ou d'un document en tenant = lieu.

S'il n'a pas =C3=A9t=C3=A9 encaiss=C3=A9 au moment de = l'enl=C3=A8vement ou de la=20 livraison, ce prix est payable =C3=A0 la r=C3=A9ception de la facture du = transporteur.=20 L'exp=C3=A9diteur et le destinataire sont garants de son = acquittement.

18.2. L'imputation unilat=C3=A9rale du montant des = dommages all=C3=A9gu=C3=A9s=20 sur le prix du transport est interdite.

18.3. Lorsque le transporteur consent =C3=A0 son = d=C3=A9biteur des d=C3=A9lais de=20 paiement, la facture =C3=A9tablie par le transporteur mentionne la date = =C3=A0 laquelle le=20 paiement doit intervenir. Elle pr=C3=A9cise les conditions d'escompte = applicables en=20 cas de paiement =C3=A0 une date ant=C3=A9rieure =C3=A0 celle = mentionn=C3=A9e sur ladite facture.=20 Cette derni=C3=A8re doit =C3=AAtre r=C3=A9gl=C3=A9e au plus tard =C3=A0 = la date indiqu=C3=A9e.

18.4. Tout retard dans le paiement entra=C3=AEne de = plein droit, apr=C3=A8s=20 mise en demeure, le versement de p=C3=A9nalit=C3=A9s d'un montant au = moins =C3=A9quivalent =C3=A0=20 une fois et demie le taux d'int=C3=A9r=C3=AAt l=C3=A9gal, = conform=C3=A9ment =C3=A0 l'article 33, alin=C3=A9a=20 4, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er d=C3=A9cembre 1986, sans = pr=C3=A9judices de la=20 r=C3=A9paration, dans les conditions du droit commun, de tout autre = dommage r=C3=A9sultant=20 de ce retard.

18.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture = =C3=A0 une seule=20 =C3=A9ch=C3=A9ance emporte, sans formalit=C3=A9, d=C3=A9ch=C3=A9ance du = terme entra=C3=AEnant l'exigibilit=C3=A9=20 imm=C3=A9diate du r=C3=A8glement, sans mise en demeure, de toutes les = sommes dues, m=C3=AAme =C3=A0=20 terme, =C3=A0 la date de ce manquement et autorise le transporteur = =C3=A0 exiger le=20 paiement comptant avant l'ex=C3=A9cution de toute nouvelle = op=C3=A9ration.

18.6. En cas de perte ou d'avarie partielles ou totales = de la=20 marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, = sous=20 r=C3=A9serve qu'il r=C3=A8gle l'indemnit=C3=A9 correspondante.

Article 19

Livraison contre remboursement

La livraison contre remboursement doit =C3=AAtre = express=C3=A9ment demand=C3=A9e=20 par le donneur d'ordre conform=C3=A9ment aux dispositions de l'article = 3.

Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre = remboursement, le=20 transporteur re=C3=A7oit entre ses mains la somme remise par le = destinataire en=20 =C3=A9change de la marchandise, soit sous forme d'un ch=C3=A8que = =C3=A9tabli =C3=A0 l'ordre de=20 l'exp=C3=A9diteur ou de toute autre personne d=C3=A9sign=C3=A9e par le = donneur d'ordre, soit en=20 esp=C3=A8ces quand la l=C3=A9gislation l'autorise. Toutefois, m=C3=AAme = dans ce dernier cas, le=20 transporteur ne peut refuser un ch=C3=A8que sans motif valable.

Le transporteur doit adresser cette somme au donneur = d'ordre ou =C3=A0=20 la personne d=C3=A9sign=C3=A9e par ce dernier, dans un d=C3=A9lai de = huit jours ouvrables =C3=A0=20 compter de sa remise.

La stipulation d'une livraison contre remboursement ne = vaut pas=20 d=C3=A9claration de valeur et ne modifie donc pas les r=C3=A8gles = d'indemnisation pour=20 pertes et avaries d=C3=A9finies =C3=A0 l'article 21 ci-apr=C3=A8s. Elle = ne lie le transporteur=20 que si elle figure sur un document proc=C3=A9dant du contrat de = transport.

La responsabilit=C3=A9 du transporteur en cas de = manquement =C3=A0 cette=20 obligation est engag=C3=A9e selon les r=C3=A8gles du mandat. = N=C3=A9anmoins, la prescription=20 des actions relatives =C3=A0 la livraison contre remboursement est d'un = an =C3=A0 compter=20 de la date de la livraison.

Article 20

Pr=C3=A9somption de la perte de la marchandise

20.1. L'ayant droit peut, sans avoir =C3=A0 fournir = d'autres preuves,=20 consid=C3=A9rer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas = =C3=A9t=C3=A9 livr=C3=A9e dans les=20 trente jours qui suivent l'expiration du d=C3=A9lai convenu ou, =C3=A0 = d=C3=A9faut, du d=C3=A9lai=20 n=C3=A9cessaire =C3=A0 la r=C3=A9alisation du transport dans les = conditions pr=C3=A9vues =C3=A0 l'article=20 22.1 ci-apr=C3=A8s.

L'ayant droit est alors indemnis=C3=A9 dans les = conditions pr=C3=A9vues =C3=A0=20 l'article 21.

20.2. L'ayant droit peut, au plus tard en recevant le = paiement de=20 l'indemnit=C3=A9 pour la marchandise perdue, demander par =C3=A9crit = =C3=A0 =C3=AAtre avis=C3=A9=20 imm=C3=A9diatement, si la marchandise est retrouv=C3=A9e au cours de = l'ann=C3=A9e qui suit le=20 paiement de l'indemnit=C3=A9. Il lui est donn=C3=A9 acte par =C3=A9crit = de cette demande.

Article 21

Indemnisation pour pertes et avaries. -

D=C3=A9claration de valeur

Le transporteur est tenu de verser une indemnit=C3=A9 = pour la=20 r=C3=A9paration de tous les dommages justifi=C3=A9s dont il est = l=C3=A9galement tenu pour=20 responsable, r=C3=A9sultant de la perte totale ou partielle ou de = l'avarie de la=20 marchandise.

Pour les envois inf=C3=A9rieurs =C3=A0 trois tonnes, = cette indemnit=C3=A9 ne peut=20 exc=C3=A9der 23 par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes = ou avari=C3=A9es=20 pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir d=C3=A9passer = 750 par colis=20 perdu, incomplet ou avari=C3=A9, quels qu'en soient le poids, le volume, = les=20 dimensions, la nature ou la valeur.

Pour les envois =C3=A9gaux ou sup=C3=A9rieurs =C3=A0 = trois tonnes, elle ne peut=20 exc=C3=A9der 14 par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes = ou avari=C3=A9es=20 pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir d=C3=A9passer, = par envoi=20 perdu, incomplet ou avari=C3=A9, quels qu'en soient le poids, le volume, = les=20 dimensions, la nature ou la valeur, une somme sup=C3=A9rieure au produit = du poids=20 brut de l'envoi exprim=C3=A9 en tonnes multipli=C3=A9 par 2 300 .

Le donneur d'ordre a toujours la facult=C3=A9 de faire = une d=C3=A9claration=20 de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette = d=C3=A9claration au=20 plafond de l'indemnit=C3=A9 fix=C3=A9e =C3=A0 l'un ou =C3=A0 l'autre des = deux alin=C3=A9as ci-dessus.

Article 22

D=C3=A9lai d'acheminement

et indemnisation pour retard =C3=A0 la livraison

22.1. D=C3=A9lai d'acheminement.

Le d=C3=A9lai d'acheminement comprend le d=C3=A9lai de = transport et le d=C3=A9lai=20 de livraison =C3=A0 domicile.

Le d=C3=A9lai de transport court =C3=A0 partir de 0 = heure du jour qui suit=20 l'enl=C3=A8vement de l'envoi ou sa remise au d=C3=A9p=C3=B4t du = transporteur. Il est d'un jour=20 par fraction indivisible de 450 kilom=C3=A8tres. Les samedis et les = jours non=20 ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce d=C3=A9lai.

Le d=C3=A9lai de livraison =C3=A0 domicile est de :

- un jour dans les villes de 5 000 habitants et plus = ainsi que=20 dans les sous-pr=C3=A9fectures ;

- deux jours dans toutes les autres localit=C3=A9s.

Le d=C3=A9lai de livraison est ramen=C3=A9 =C3=A0 un = jour lorsque l'envoi est=20 =C3=A9gal ou sup=C3=A9rieur =C3=A0 trois tonnes.

Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le = calcul du=20 d=C3=A9lai de livraison.

22.2. Retard =C3=A0 la livraison.

Il y a retard =C3=A0 la livraison lorsque l'envoi n'a = pas =C3=A9t=C3=A9 livr=C3=A9=20 dans le d=C3=A9lai convenu ou, s'il n'a pas =C3=A9t=C3=A9 convenu de = d=C3=A9lai, lorsque la dur=C3=A9e=20 effective du transport d=C3=A9passe le d=C3=A9lai d'acheminement tel = qu'il est d=C3=A9fini=20 ci-dessus.

22.3. Indemnisation pour retard =C3=A0 la livraison.

En cas de pr=C3=A9judice prouv=C3=A9 r=C3=A9sultant d'un = retard =C3=A0 la livraison du=20 fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnit=C3=A9 qui = ne peut=20 exc=C3=A9der le prix du transport (droits, taxes et frais divers = exclus).

Le donneur d'ordre a toujours la facult=C3=A9 de faire = une d=C3=A9claration=20 d'int=C3=A9r=C3=AAt sp=C3=A9cial =C3=A0 la livraison qui a pour effet de = substituer le montant de=20 cette d=C3=A9claration au plafond de l'indemnit=C3=A9 fix=C3=A9 =C3=A0 = l'alin=C3=A9a pr=C3=A9c=C3=A9dent.

Sans pr=C3=A9judice de l'indemnit=C3=A9 pr=C3=A9vue aux = deux alin=C3=A9as pr=C3=A9c=C3=A9dents,=20 les pertes ou avaries =C3=A0 la marchandise r=C3=A9sultant d'un retard = sont indemnis=C3=A9es=20 conform=C3=A9ment aux dispositions de l'article 21 ci-dessus.

Article 23

Respect des diverses r=C3=A9glementations

Conform=C3=A9ment aux dispositions de l'article 9 de la = loi no 82-1153=20 du 30 d=C3=A9cembre 1982, le transporteur doit, dans tous les cas, = conduire les=20 op=C3=A9rations de transport dans des conditions strictement compatibles = avec la=20 r=C3=A9glementation des conditions de travail et de = s=C3=A9curit=C3=A9.

En cas de transport de marchandises soumises =C3=A0 une = r=C3=A9glementation=20 particuli=C3=A8re, chacune des parties est tenue de se conformer aux = obligations qui=20 en d=C3=A9coulent et qui lui incombent.

Chacune des parties supporte les cons=C3=A9quences des = manquements qui=20 lui sont imputables.